CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1. Les Conditions Générales déterminent les conditions générales de la fourniture de services électroniques, y compris l’utilisation de la Boutique, ainsi que les droits, obligations et conditions de responsabilité du Vendeur et du Client. Les Conditions Générales contiennent également des informations que le Vendeur est obligé de communiquer au Consommateur conformément à la législation applicable, notamment la loi du 30 mai 2014 relative aux droits de consommateur (JO polonais 2014, al. 827 tel que modifié).
2. Chaque Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant de conclure le contrat et d’envoyer le formulaire de commande.
3. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site Web de la Boutique et sont également mises à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat. À la demande du Client, les Conditions Générales sont également mises à disposition de manière qui permette la réception, la reproduction et l’enregistrement de leur contenu par un système de télécommunication utilisé par le Client (par exemple par courrier électronique).
4. Les définitions de base :

1) Règlement : Règlement de la Boutique en ligne ; Vendeur : Afinia Mirosław Szmelter, Łukasz Białecki Société Civile Konfederacka 4a/14 60-281 Poznań
NIP (Numéro d’identification fiscale) : 7792414139

2) Le Client ou le Bénéficiaire du service : une personne physique de plus de 18 ans ayant la pleine capacité juridique, une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais capable d’acquérir des droits et de contracter des obligations en son nom propre, qui conclut une relation juridique avec le Vendeur dans le cadre des activités de la Boutique.

3) Consommateur : Un client qui est une personne physique concluant une transaction légale (achat) avec le Vendeur qui n’est pas directement liée à son activité économique ou professionnelle.

4) Service électronique – un service au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique (JO polonais 2016, al.1030, tel que modifié), fourni par voie électronique par le Prestataire de services au Client via le Site ;

5) Boutique ou Boutique en ligne ou Service : le service électronique, la Boutique en ligne, opéré par le Vendeur à l’adresse Internet https://eafinia.com.

6) Compte – Service électronique, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le Client, un ensemble de ressources dans le système des télécommunications du Prestataire de services, dans lequel les données fournies par le Client et les informations sur les activités réalisées dans la Boutique sont collectées ;

7) Biens ou Produit – les biens vendus dans la Boutique, tel que proposés par le Vendeur ;

8) Contrat – un contrat à distance concernant l’achat de biens, conclu suite à la passation d’une commande par le Client dans la Boutique et à son acceptation par le Vendeur ;

9) Formulaire – un script représentant un moyen de communication électronique qui permet de passer une Commande dans la Boutique ;

10) Commande – une instruction d’achat de biens placée par le Client par le moyen d’une communication technique ;

11) Newsletter – Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par l’intermédiaire du courrier électronique (courrier électronique), qui permet à tous les Clients qui l’utilisent de recevoir automatiquement des messages périodiques (newsletters) du Prestataire de services qui contient des informations sur le Site, y compris des nouvelles ou des promotions de la Boutique.

12) La force majeure – constitue un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution du contrat en tout ou en partie, pour une certaine période de temps, qui n’aurait pas pu être empêché ou contrecarré avec une diligence raisonnable (par exemple, guerre, grèves, licenciements, pénurie de matières premières ou d’approvisionnement en énergie, perturbation des usines, barrages routiers, phénomènes naturels extraordinaires, épidémies, états de catastrophe).

CHAPITRE 2. INFORMATIONS DE BASE ET TECHNIQUES

Coordonnées du Vendeur pour le contact : adresse Konfederacka 4a/14 60-281 Poznań, adresse Web : https://afinia.pl numéro de téléphone : 600 787 799 Le vendeur offre les types suivants de services fournis par voie électronique :

1) Boutique en ligne qui opère via un site Web, dans laquelle le Client conclut un contrat de vente à distance, les parties sont informées de la vente par un courrier électronique généré automatiquement, et l’exécution du contrat (en particulier la livraison des Biens) a lieu en dehors d’Internet.

2) newsletter, consistant en l’envoi par le Vendeur, à l’adresse de courrier électronique du Client, de messages électroniques contenant des informations sur le Site, y compris des nouvelles ou des promotions dans la Boutique ;

3. Le Vendeur fournit des services électroniques conformément aux Conditions Générales.
4. Pour pouvoir utiliser la Boutique, le Client doit disposer d’un ordinateur ou d’autres appareils permettant de naviguer sur Internet, d’un logiciel approprié (y compris un navigateur Internet), d’un accès à Internet et d’un compte de messagerie électronique actif et à jour.
5. Il est interdit au Client de fournir un contenu illicite.
6. L’utilisation de la Boutique peut comporter des risques typiques de l’utilisation d’Internet, tels que les pourriels (spams), les virus, les attaques de pirates informatiques. Le Vendeur prend des mesures pour contrer ces menaces. Le Vendeur signale que le caractère public d’Internet et l’utilisation de services fournis par voie électronique peuvent être associés au risque d’obtention ou de modification des données du Client par des personnes non autorisées, il est donc recommandé aux Clients d’utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés, notamment des logiciels antivirus et de protection de l’identité pour les utilisateurs d’Internet.
7. La conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique se fait par le biais de la Boutique via Internet. Le Client peut mettre fin à l’utilisation des services électroniques à tout moment en quittant la Boutique ou en supprimant le compte du Client. Dans ce cas, le contrat de prestation de services par voie électronique est automatiquement résilié sans qu’il soit nécessaire de procéder à des déclarations supplémentaires des parties.
8. Il n’est pas possible d’utiliser la Boutique de manière anonyme ou sous un pseudonyme.

CHAPITRE 3. DONNÉES PERSONNELLES

1. Le Vendeur traite les données personnelles fournies par les Clients conformément à la législation en vigueur, en particulier :

1) Le vendeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les intérêts des personnes concernées, notamment en s’assurant que les données :

1. a) traitées légalement,
2. b) collectées à des fins légitimes déterminées et ne sont pas soumises à un traitement ultérieur incompatible avec ces fins ;
3. c) substantiellement correctes et adéquates au regard des raisons pour lesquelles elles sont traitées,
4. d) conservés sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

2) Le Vendeur applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles traitées, adaptées aux risques et aux catégories de données protégées.

2. L’administrateur de données au caractère personnel au sens de la Loi du 10.05.2018 relative à la protection des données au caractère personnel (Journal des lois n° 2018, point 1000) et des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données au caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)est Afinia Mirosław Szmelter, Łukasz Białecki Spółka Cywilna Konfederacka 4a/14 60-281 Poznań, NIP 7792414139. Les Clients ont le droit de contrôler le traitement de leurs données, y compris de les compléter, les mettre à jour, les rectifier, les supprimer sur les principes résultant des réglementations susmentionnées.
3. Le Vendeur garantit que les données personnelles des Clients ne seront pas mises à la disposition d’entités non autorisées. Les données personnelles des Clients peuvent être fournies aux entités autorisées à les recevoir en vertu des lois applicables, y compris les autorités compétentes.
4. Les données personnelles des Clients peuvent être confiées à des tiers aux fins de l’exécution du contrat conclu avec le Client.

CHAPITRE 4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

• 1 Compte.

1. L’enregistrement d’un compte sur le site Web de la Boutique est gratuit et il exige les actions suivantes : L’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant certaines données et en déclarant qu’il accepte les Conditions Générales, le traitement des données personnelles et la transmission d’informations commerciales. Un lien permettant la vérification du compte sera envoyé à l’adresse électronique du Client fournie par celui-ci lors de la procédure d’enregistrement du compte. Pour se loguer sur le compte, il faut fournir l’adresse électronique du Client et un mot de passe établi par le Client. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être communiqué à personne.
2. Le compte permet au Client d’entrer ou de modifier des données, de passer ou de vérifier des Commandes et de consulter l’historique des Commandes.
3. Le service électronique du Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
4. Le Client peut à tout moment renoncer à son compte dans la Boutique en envoyant une demande à ce sujet au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : kontakt@afinia.pl ou par écrit à l’adresse du Vendeur : ul. Zakrzewskiego 14B 61-693 Poznań.

• 2. Newsletter

1. Le service de Newsletter est destiné à fournir au Client les informations souhaitées.
2. L’utilisation de la Newsletter ne nécessite pas l’enregistrement d’un compte par le Client, mais requiert la fourniture d’une adresse de courrier électronique et des déclarations d’acceptation des Conditions Generales, du traitement des données personnelles et de la transmission d’informations commerciales.
3. Un lien de confirmation de l’inscription à la Newsletter sera envoyé à l’adresse électronique du Client.
4. Le service de la Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
5. Le Client peut à tout moment renoncer à la Newsletter en envoyant une demande à ce sujet au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : kontakt@afinia.pl ou par écrit à l’adresse du Vendeur : Zakrzewskiego 14B 61-693 Poznań.

• 3. Des opinions

1. Le Vendeur donne aux Clients la possibilité de publier sur le site Web de la Boutique des remarques individuelles et subjectives (opinions, commentaires) , en particulier sur les Biens.
2. Le service est fourni gratuitement pour une durée illimitée.
3. L’utilisation anonyme du service est possible.
4. Le Vendeur peut utiliser les avis pour le contenu du site Web.

CHAPITRE 5. VENTES

• 1. Les produits

1. Tous les Produits proposés dans la Boutique sont neufs et ne présentent aucun défaut.
2. Une description détaillée des Produits peut être trouvée sur le site Web de la Boutique.
3. Les Produits peuvent être couverts par une garantie ou un service après-vente. Des informations détaillées à cet égard peuvent être trouvées dans la description des Produits.

• 2. Les commandes et leur traitement

1. Une commande peut être passée par le Formulaire, disponible dans la Boutique.
2. Les commandes peuvent être passées après l’enregistrement d’un compte sur le site Web de la Boutique ou sans l’enregistrement d’un compte sur le site Web de la Boutique ( achat visiteur ).
3. Le Client est tenu de remplir soigneusement le Formulaire, en donnant toutes les données en conformité avec la réalité et en précisant le mode de paiement et de livraison choisi.
4. Le Client fournit des données dans le Formulaire et déclare qu’il accepte les Conditions Générales, le traitement des données personnelles, la fourniture d’informations commerciales.
5. Les commandes peuvent être passées dans la Boutique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
6. La confirmation de la Commande est effectuée par le Client par la sélection du bouton ( case ) intitulé ” commande avec obligation de paiement “. Le Vendeur enverra une confirmation de la Commande au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
7. Les commandes seront traitées.
8. Le délai de traitement de la commande est calculé à partir du moment de l’autorisation positive de paiement ou, si le Client choisit de payer par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement, à partir de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
9. En cas de demande de documentation d’une transaction sous forme de facture TVA, le Client fournit les données nécessaires, en indiquant le numéro de TVA du Client pour la facture au plus tard lors de la passation de la Commande. Le Vendeur n’est pas responsable des données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, y compris le numéro de TVA. En cas de demande de documentation d’une transaction avec une facture TVA par une personne physique exerçant une activité professionnelle, compte tenu de la nature professionnelle des biens, il est présumé que l’achat a un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l’activité professionnelle. Toute déclaration contraire peut faire l’objet d’une vérification par le Vendeur.
10. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, ce qui peut arriver lors d’un cas de force majeure ou pour d’autres raisons, le Vendeur s’engage à informer le Consommateur immédiatement par courrier électronique ou par téléphone. Dans ce cas, le Consommateur peut annuler l’exécution du contrat et le Vendeur remboursera les montants payés par le Consommateur. Dans les autres cas, l’exécution du contrat est retardée de la durée de l’obstacle.

3. Paiements
Tous les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont des prix bruts en zloty polonais (les prix incluent la TVA). Le prix des Produits ne comprend pas les coûts visés au point 2 ci-dessous. Le prix des Produits indiqué au moment de la passation de la Commande par le Client est contraignant pour les deux parties.
Les frais liés à la livraison des Produits (par exemple, le transport, la livraison, les services postaux) et tous les autres frais sont à la charge du Client. Le montant de ces frais peut dépendre du choix du Client quant au mode de livraison des Produits. Les informations sur le montant de ces frais sont communiquées au moment de la passation de la commande.

Le Client peut choisir le mode de paiement :
1) contre-remboursement – le paiement sera réalisé à la livraison des Produits.

2) paiement via un portail avec des systèmes de paiement – paiement avant l’expédition des Produits (prépaiement). Une fois la Commande passée, le Client doit effectuer le paiement par le biais du système. La Commande est traitée une fois que le paiement du Client a été crédité sur le système de paiement ;

3) Dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un remboursement pour une transaction par carte de paiement effectuée par le Client, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire correspondant à la carte de paiement du Client ; dans les autres cas, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément convenu d’un mode de remboursement différent n’entraînant pas de frais pour le consommateur.

Pour chaque Produit vendu, la Boutique établit une preuve d’achat et le fournit au Client si le droit commun l’exige, sous réserve des dispositions du chapitre 5, paragraphe 2, point 8 des Conditions Générales.
Le Client est tenu de régler le paiement dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat de vente. Si le Client n’effectue pas le paiement dans ce délai, alors – conformément à l’article 491 – 1 du Code Civil (JO polonais 2016.380 tel que modifié) – le Vendeur fixera un délai supplémentaire de paiement au Client, au-delà de l’expiration inefficace duquel le Vendeur sera en droit de résilier le contrat. Si le Client déclare que la prestation ne sera pas exécutée, le Vendeur peut résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire, même avant l’arrivée du délai d’exécution fixé.

4. Livraison
   Le Client peut récupérer les Produits personnellement à l’adresse indiquée : Zakrzewskiego 14b, 61-693 Poznań les jours de travail entre 9h00 et 16h00.
   Avec les Produits, le Vendeur délivre au Client tous ses équipements et instructions d’utilisation, d’entretien et autres documents requis par les lois généralement applicables.
   Le Vendeur indique que:
   1) Dès la livraison des Produits au Client ou au transporteur, les avantages et les charges des Produits et le risque de perte accidentelle ou de dommage aux Produits sont transférés au Client. Lorsque les Produits sont vendus au Consommateur, le risque de perte ou de dommage accidentel des Produits est transféré au Consommateur au moment de la livraison des Produits au Consommateur. On considère que la délivrance des biens est confiée par le Vendeur au transporteur si le Vendeur n’a eu aucune influence sur le choix du transporteur par le Consommateur,
   2) l’acceptation d’un envoi de Produits par le Client sans réserve éteint les réclamations pour perte ou dommage en transit, sauf si :
   a) les dommages ont été constatés par protocole avant l’acceptation de l’envoi ;
   b) cette mention a été omise par la faute du transporteur ;
   c) la perte ou le dommage a été causé par la faute intentionnelle ou la négligence grave du transporteur ;
   d) le dommage non visible de l’extérieur a été découvert par la personne habilitée après l’acceptation de l’envoi et, dans un délai de 7 jours, elle a exigé que l’état de l’envoi soit établi et a prouvé que le dommage s’est produit entre l’acceptation de l’envoi pour le transport et sa livraison.
   e) Dans le cas d’un Client qui n’est pas un consommateur, le Vendeur n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport, cependant, selon la volonté du Client, sur la base d’une procuration accordée ou d’un accord de cession, le Vendeur peut prendre en charge l’assistance du Client pour obtenir du transporteur les réclamations liées aux dommages dans le transport. Dans ce cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’envoi dès sa réception et d’établir un rapport de dommages. Sinon, le Vendeur ne sera pas capable d’aider le Client à obtenir des réclamations contre le transporteur.

5. Informations complémentaires pour le Consommateur
   Le contrat n’est pas conclu pour une durée indéterminée et ne fera pas l’objet d’un prolongement automatique..
   La durée minimale des obligations du Consommateur prévenantes du contrat est la durée d’exécution du contrat, c’est-à-dire le paiement et la réception des biens.
   Le Vendeur n’applique pas le Code de bonne conduite visé à l’article 2, paragraphe 5, de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (JO polonais 2016.3, tel quemodifié).

CHAPITRE 6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité sous garantie est exclue dans les relations juridiques avec les Clients (entrepreneurs), y compris lorsque le Client est une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il a un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l’Activité Professionnelle. Une telle personne doit faire une déclaration appropriée lors de la commande, qui peut être vérifiée par le Vendeur. Les conditions de garantie s’appliquent à ces personnes.
Le Vendeur est responsable envers le Consommateur si le Produit présente un défaut physique ou juridique (garantie) selon les principes énoncés dans les dispositions du Code Civil (JO polonais 2016.380 tel que modifié), comme suit :
a) un défaut physique consiste en la non-conformité du Produit au contrat. En particulier, le Produit n’est pas conforme au contrat si :
i) Le Produit ne présente pas les caractéristiques qu’un bien de cette nature devrait avoir en fonction de la destination prévue au contrat ou résultant des circonstances ou de l’usage prévu ;
ii) Le Produit ne possède pas les caractéristiques dont le Vendeur a assuré le Consommateur ;
iii) Le Produit n’est pas adapté à l’usage que le Consommateur a communiqué au Vendeur lors de la conclusion du contrat et le Vendeur n’a pas soulevé d’objection contre cet usage ;
iv) Le Produit a été livré au Consommateur incomplet.
c) Le Produit a un défaut légal s’il est la propriété d’un tiers ou s’il est grevé du droit d’un tiers, ou si la restriction de l’utilisation ou de la disposition du Produit résulte d’une décision ou d’un jugement d’une autorité compétente ; dans le cas d’une vente d’un droit, le Vendeur est également responsable de l’existence du droit ;
d) Le Vendeur est responsable au titre de la garantie des défauts physiques qui existaient au moment où le danger est passé au Consommateur ou qui résultent d’une cause inhérente au Produit au même moment.
e) Le Vendeur est libéré de sa responsabilité au titre de la garantie si le Consommateur savait que le défaut existait au moment de la conclusion du contrat ;
f) si un défaut physique a été constaté avant l’expiration d’un an à compter de la date de livraison du Produit, il est présumé que le défaut ou sa cause existait au moment où le danger est passé au Consommateur ;
g) Le Vendeur est responsable sous la garantie si un défaut physique est découvert avant l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de livraison des biens au Consommateur, et si les Produits achetés par le Consommateur sont des biens mobiliers utilisés, le Vendeur est responsable sous la garantie si un défaut physique est découvert avant l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de livraison des Produits ;
h) Les droits du Consommateur sous garantie sont :
i) d’exiger une réduction du prix du Produit ou de résilier le contrat, sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénients excessifs pour le Consommateur le Produit défectueux par un Produit sans défaut ou élimine le défaut ;
ii) Le Consommateur peut, au lieu de la réparation du défaut proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un Produit sans défaut ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger la réparation du défaut, à moins que la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur soit impossible ou nécessite des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le Vendeur. Lors de l’évaluation du caractère excessif des frais, la valeur de l’objet sans défaut, le type et l’importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients auxquels d’autres moyens de satisfaction exposeraient le Consommateur doivent être pris en compte ;
i) Le Consommateur qui bénéficie de la garantie est tenu de livrer le bien défectueux, aux frais du Vendeur, au lieu indiqué dans le contrat, et si ce lieu n’a pas été indiqué dans le contrat, au lieu où le bien lui a été remis. Le Consommateur est tenu de sécuriser de manière adéquate la marchandise pendant la durée du transport.
j) La garantie ne couvre pas les dommages ou les défauts des produits provoqués par une utilisation inappropriée, notamment contraire aux instructions et recommandations du fabricant et du Vendeur.

CHAPITRE 7. PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS ET CONDITIONS DE GARANTIE

Les réclamations concernant les défauts du Produit (tant au titre de la garantie que de l’assurance) doivent être adressées par le Client au Vendeur par écrit à l’adresse : ul. Zakrzewskiego 14B 61-693 Poznań en indiquant le fondement de leurs demandes (garantie ou assurance). Il est également possible d’informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : kontakt@afinia.pl.
En cas de constatation d’une altération, d’une perte ou d’un endommagement du colis contenant le Produit, le Client doit l’indiquer sur le rapport de dommage directement en présence du coursier et en informer immédiatement (au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis) le Vendeur. Cette action permettra au Client de faire valoir ses droits contre le transporteur.
La réclamation doit contenir une description détaillée du défaut du Produit et de la demande du Client, éventuellement assortie d’une documentation photographique.
Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur s’engage à envisager la réclamation dans un délai de 31 jours sous réserve des conditions de la garantie. Si le Vendeur ne répond pas à la plainte du Consommateur dans un délai de 14 jours, le Vendeur est considéré comme ayant accusé réception de la plainte.
Si la plainte est acceptée, le Vendeur prendra les mesures appropriées.
Il existe des moyens extrajudiciaires de traiter les plaintes et les réclamations dans les relations juridiques avec les Consommateurs, notamment :

1. la possibilité de résoudre les litiges par voie électronique sur la plateforme ODR (online dispute resolution), disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ;
   2) la possibilité de faire appel à un arbitrage devant une juridiction commune ou un tribunal arbitral ;
   3) la possibilité de demander une procédure de médiation avec un médiateur indépendant.

CHAPITRE 8. RETRAIT DU CONTRAT

La résiliation du Contrat par le Vendeur ou le Client peut avoir lieu conformément aux dispositions du Code civil (JO polonais 2016.380 tel que modifié).
Le droit de rétractation du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit est attribué au Consommateur, ainsi qu’au Client, personne physique concluant un contrat, directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat démontre qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions sur le Registre Central et des Informations sur l’Activité Professionnelle. Le retour doit être envoyé à l’adresse suivante :

Afinia
Zakrzewskiego 14B
61-693 Poznań

Les informations concernant le droit de rétractation du Contrat par le Consommateur sont contenues dans les instructions relatives au droit de rétractation, disponibles sur le site Web de la Boutique.
Le droit de rétractation ne s’applique pas au Consommateur dans le cadre de certains contrats, c’est-à-dire :

1) Le droit de rétractation ne s’applique pas au consommateur dans le cas de certains contrats, à savoir :
pour la fourniture de services, si le Vendeur a entièrement exécuté le service avec l’accord exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début de l’exécution qu’après l’exécution par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation du Contrat ;
2) dont le prix ou le salaire dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation ;
3) dans lequel le Produit est un article non refabriqué fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou pour répondre aux besoins personnalisés du Consommateur ;
4) dans lesquels les marchandises sont périssables ou ont une courte durée de conservation ;
5) dans le cas où le Produit est livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d’hygiène si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
6) dans laquelle le Produit est une chose qui, une fois livrée, devient, par sa nature, inséparable d’une autre chose ;
7) dans lequel les Produits sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ;
8) dans le cas où le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de venir chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur réalise des services supplémentaires autres que ceux que le Consommateur a demandés ou fournit des articles autres que des pièces de rechange nécessaires à l’exécution de la réparation ou de l’entretien, le droit de rétractation s’applique au Consommateur en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;
9) dans le cas où les Produits sont des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage est ouvert après la livraison ;
10) la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception d’un contrat d’abonnement ;
11) conclu par voie d’enchères publiques ;
12) pour la fourniture d’un hébergement autre qu’à des fins de logement, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux activités de divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise la date ou la période de la prestation ;
13) pour la livraison du contenu numérique non enregistré sur un support matériel si l’exécution a commencé par l’accord exprès du Consommateur avant la fin du délai de rétractation et après que le Vendeur ait informé le Consommateur de la perte du droit de rétractation.

Le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le Consommateur, rembourser au Consommateur tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison du Produit. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément convenu d’un mode de remboursement différent qui n’implique aucun frais pour le Consommateur.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires encourus par ce dernier.
Le Consommateur est tenu de renvoyer le Produit avec tous les éléments d’équipement, y compris l’emballage dans la mesure où il constitue une partie essentielle du Produit. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce qu’il ait fourni au Vendeur une preuve de retour, selon l’événement qui se produit en premier.
Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les supporter ou n’a pas informé le Consommateur de la nécessité de supporter ces frais.
Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit provenant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du Produit. Le Client qui livre le Produit au Vendeur est tenu de le sécuriser correctement et, en cas de manquement à cette obligation et de dommage au Produit en résultant, de couvrir les pertes du Vendeur à ce titre.
En cas de rétractation effective du Contrat, le Contrat est considéré comme non conclu.

CHAPITRE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits sur le site Web et son contenu appartiennent au Vendeur.
L’adresse du site Web où se trouve la Boutique, ainsi que le contenu du site Web https://afinia.pl/ sont soumis au droit d’auteur et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Tous les logos, noms propres, conceptions graphiques, vidéos, textes, formulaires, scripts, codes source, mots de passe, marques commerciales, marques de service, etc. sont des marques de propriété et appartiennent au Vendeur, au fabricant ou au distributeur des Produits. Il est interdit de télécharger, copier, modifier, reproduire, transmettre ou distribuer tout contenu de https://afinia.pl/ sans l’autorisation du propriétaire.

CHAPITRE 10. DISPOSITIONS FINALES

Dans les domaines qui ne sont pas réglés par les présentes Conditions Générales, ce sont les dispositions pertinentes du droit commun qui s’appliquent dans les relations juridiques avec les Clients ou les Consommateurs.
Toute exception aux Conditions Générales doit être faite par écrit sous peine de nullité.
Le tribunal compétent pour résoudre un désaccord entre le Vendeur et le Client sera le tribunal compétent en fonction du siège social du Vendeur. Le tribunal compétent pour résoudre un désaccord entre un Vendeur et un Consommateur sera le tribunal compétent selon les règles générales (tribunal du lieu de résidence du défenseur) ou, dans le cas des Consommateurs, un autre tribunal plus pratique pour le Consommateur (selon l’article 31-37 du Code polonais de Procédure Civile).
INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRAIT s’applique au Consommateur et au Client, qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, quand le contenu du contrat ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l’activité professionnelle.
Vous avez le droit de vous retirer du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de retrait expire après 14 jours à compter du jour où vous avez pris possession du bien ou du jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a pris la possession du bien.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique).

Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous:

Zakrzewskiego 14B
61-693 Poznań
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de retrait, il suffit que vous envoyiez un message concernant l’exercice de votre droit de retrait avant l’expiration du délai de retrait.

Effets du retrait : en cas de retrait, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison habituel le moins coûteux que nous proposons), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d’exercer votre droit de retrait du présent contrat. Nous rembourserons le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais en rapport avec le remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous recevions l’article ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de retour, selon l’événement qui se produit en premier.

Veuillez nous renvoyer ou nous remettre l’article immédiatement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre retrait du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l’article avant l’expiration de la période de 14 jours.

Vous serez uniquement responsable de diminution de la valeur du bien suite à votre utilisation du bien d’une manière autre que celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, ainsi que de tout dommage au bien résultant du retour du bien, et vous serez donc tenu de sécuriser correctement le colis. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter les colis qui nous sont envoyés contre remboursement ou par colis postal.

MODÈLE DE RETRAIT DU CONTRAT

ATTENTION : ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat.

Afinia Mirosław Szmelter, Łukasz Białecki Spółka Cywilna /Civil Law Partnership/
Zakrzewskiego 14B
61-693 Poznań

• RETRAIT DU CONTRAT À DISTANCE

Je déclare me retirer du contrat de vente à distance conclu le ……………………………………………….. [date] et portant sur l’achat des biens suivants :

1) ………………………………………………………………………………… pour le prix de ……………………………………………….,

La livraison/récupération[2] des produits a eu lieu le …………………………………………………..

Compte tenu de ce qui précède, je déclare que je renverrai le produit immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours.

Je vous indique ci-dessous les coordonnées pour la restitution du prix de la marchandise, qui doit avoir lieu immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours.

Informations complémentaires :
– Vous êtes responsable de la diminution de la valeur de l’objet suite à votre utilisation de l’objet au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’objet et, en outre, de tout dommage résultant de la restitution de l’objet.
– Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des produits. Ces coûts seront conformes aux tarifs d’un transporteur professionnel.
– En cas de retour, vous êtes tenu de sécuriser correctement le colis.

Politique de confidentialité
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