{"id":52928,"date":"2023-05-17T08:38:06","date_gmt":"2023-05-17T06:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/eafinia.com\/?page_id=52928"},"modified":"2026-02-24T12:41:34","modified_gmt":"2026-02-24T11:41:34","slug":"les-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eafinia.com\/fr\/les-conditions-generales\/","title":{"rendered":"Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n\n

R\u00c8GLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE https:\/\/eafinia.com\/fr\/<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur \u00e0 compter du 24.02.2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le R\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles et conditions de la fourniture de services par voie \u00e9lectronique, y compris l\u2019utilisation de la Boutique, ainsi que les droits, obligations et conditions de responsabilit\u00e9 du Vendeur et du Client. Le R\u00e8glement contient \u00e9galement les informations que le Vendeur est tenu de fournir au Consommateur et \u00e0 l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, y compris la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2020.287, texte consolid\u00e9, tel que modifi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Chaque Client est tenu de prendre connaissance du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le R\u00e8glement est disponible sur le site Internet de la Boutique et est mis \u00e0 disposition gratuitement \u00e9galement avant la conclusion du contrat. \u00c0 la demande du Client, le R\u00e8glement est \u00e9galement fourni sous une forme permettant son acquisition, sa reproduction et son enregistrement au moyen du syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 par le Client (par exemple par courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n\n\n\n

4. D\u00e9finitions principales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1)<\/strong> R\u00e8glement<\/em> : le pr\u00e9sent R\u00e8glement de la Boutique en ligne ;<\/p>\n\n\n\n

2)<\/strong> Vendeur<\/em> : AFINIA MIROS\u0141AW SZMELTER, \u0141UKASZ BIA\u0141ECKI SP\u00d3\u0141KA CYWILNA,
ul. Konfederacka 4A\/14, 60-281 Pozna\u0144, Pologne,
NIP 7792414139, REGON 302448304,
e-mail assistance@eafinia.com<\/strong><\/a>, t\u00e9l. <\/strong>01 64 11 21 10<\/strong>;<\/p>\n\n\n\n

3)<\/strong> Client<\/em> : une personne physique \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans et disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique, une personne morale ou une unit\u00e9 organisationnelle ne disposant pas de la personnalit\u00e9 juridique mais pouvant, en son propre nom, acqu\u00e9rir des droits et contracter des obligations, qui \u00e9tablit une relation juridique avec le Vendeur dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de la Boutique. Le Client est \u00e9galement un Consommateur ou un Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur, sauf dispositions distinctes pr\u00e9vues par le R\u00e8glement ;<\/p>\n\n\n\n

4)<\/strong> Consommateur<\/em> : un Client \u00e9tant une personne physique qui accomplit avec le Vendeur un acte juridique (achat) n\u2019\u00e9tant pas directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

5)<\/strong> Service \u00e9lectronique<\/em> : un service au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative \u00e0 la fourniture de services par voie \u00e9lectronique (Journal officiel 2020.344, texte consolid\u00e9, tel que modifi\u00e9), fourni \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique par le Vendeur au profit du Client par l\u2019interm\u00e9diaire du Service ;<\/p>\n\n\n\n

6)<\/strong> Boutique<\/em>, Boutique en ligne<\/em> ou Service<\/em> : un service \u00e9lectronique, une boutique exploit\u00e9e par le Vendeur \u00e0 l\u2019adresse Internet https:\/\/eafinia.com\/fr\/, dans le cadre duquel le Client conclut un contrat de vente \u00e0 distance de Produits ; les parties sont inform\u00e9es de la conclusion de la vente par courrier \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement, et l\u2019ex\u00e9cution du contrat (notamment la livraison des Produits) s\u2019effectue en dehors d\u2019Internet ;<\/p>\n\n\n\n

7)<\/strong> Compte<\/em> : un service \u00e9lectronique gratuit, identifi\u00e9 par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le Client, constituant un ensemble de ressources dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur, dans lequel sont stock\u00e9es les donn\u00e9es fournies par le Client ainsi que les informations relatives \u00e0 ses activit\u00e9s au sein de la Boutique ;<\/p>\n\n\n\n

8)<\/strong> Produit<\/em> : un bien meuble faisant partie de l\u2019offre du Vendeur et pr\u00e9sent\u00e9 dans la Boutique ;<\/p>\n\n\n\n

9)<\/strong> Contrat<\/em> : un contrat \u00e0 distance portant sur l\u2019achat d\u2019un Produit, conclu \u00e0 la suite de la passation d\u2019une Commande par le Client dans la Boutique et de son acceptation par le Vendeur ;<\/p>\n\n\n\n

10)<\/strong> Formulaire<\/em> : un script constituant un moyen de communication \u00e9lectronique permettant de passer une Commande dans la Boutique ou d\u2019effectuer d\u2019autres actions au sein de la Boutique ;<\/p>\n\n\n\n

11)<\/strong> Commande<\/em> : une instruction d\u2019achat d\u2019un Produit dans la Boutique, pass\u00e9e par le Client au moyen du Formulaire ;<\/p>\n\n\n\n

12)<\/strong> Newsletter<\/em> : un service \u00e9lectronique gratuit fourni par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique (e-mail), permettant aux Clients qui y sont inscrits de recevoir automatiquement et p\u00e9riodiquement des messages (newsletters) contenant des informations relatives au Service, y compris des nouveaut\u00e9s ou des promotions ;<\/p>\n\n\n\n

13)<\/strong> Force majeure<\/em> : un \u00e9v\u00e9nement soudain, impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du contrat en tout ou en partie, d\u00e9finitivement ou temporairement, auquel il n\u2019\u00e9tait pas possible de pr\u00e9venir ni de faire face malgr\u00e9 la diligence requise (par exemple : guerre, gr\u00e8ves, licenciements, p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d\u2019\u00e9nergie, perturbations du fonctionnement des usines, blocages des routes, ph\u00e9nom\u00e8nes naturels exceptionnels, \u00e9pid\u00e9mies, \u00e9tats d\u2019urgence) ;<\/p>\n\n\n\n

14)<\/strong> Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur<\/em> : une personne physique concluant un Contrat directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, lorsque le contenu de ce Contrat indique qu\u2019il n\u2019a pas pour elle un caract\u00e8re professionnel, r\u00e9sultant notamment de l\u2019objet de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e et inscrit au CEIDG.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2. INFORMATIONS DE BASE ET TECHNIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Coordonn\u00e9es du Vendeur pour le contact avec le Client : adresse 5 rue Pelloutier 77183 Croissy Beaubourg, adresse de courrier \u00e9lectronique assistance@eafinia.com<\/strong><\/a>, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 01 64 11 21 10<\/strong>. Le Vendeur ne met \u00e0 disposition aucune autre forme de communication en ligne.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le Vendeur propose les types de Services \u00e9lectroniques suivants :
1)<\/strong> Boutique en ligne,
2)<\/strong> Newsletter,
3)<\/strong> Avis (commentaires),
4)<\/strong> Compte.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le Vendeur fournit les Services \u00e9lectroniques conform\u00e9ment au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> La condition technique pour utiliser la Boutique est que le Client dispose d\u2019un ordinateur ou d\u2019autres appareils permettant la navigation sur Internet, d\u2019un logiciel appropri\u00e9 (y compris un navigateur Internet), d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet ainsi que d\u2019un compte de courrier \u00e9lectronique actuel et actif.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Il est interdit au Client de fournir des contenus \u00e0 caract\u00e8re illicite.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> L\u2019utilisation de la Boutique peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des risques typiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019Internet, tels que le spam, les virus ou les attaques de hackers. Le Vendeur prend des mesures afin de pr\u00e9venir ces risques. Le Vendeur indique que le caract\u00e8re public du r\u00e9seau Internet et l\u2019utilisation de services fournis par voie \u00e9lectronique peuvent comporter un risque d\u2019obtention ou de modification des donn\u00e9es des Clients par des personnes non autoris\u00e9es ; par cons\u00e9quent, les Clients devraient appliquer des mesures techniques appropri\u00e9es afin de minimiser les risques susmentionn\u00e9s, notamment des programmes antivirus et des outils de protection de l\u2019identit\u00e9 des utilisateurs d\u2019Internet.<\/p>\n\n\n\n

7.<\/strong> La conclusion d\u2019un contrat relatif \u00e0 la fourniture de Services \u00e9lectroniques gratuits s\u2019effectue par l\u2019interm\u00e9diaire de la Boutique, via Internet. Le Client peut \u00e0 tout moment cesser d\u2019utiliser les Services \u00e9lectroniques gratuits en quittant la Boutique, en se d\u00e9sinscrivant de la Newsletter ou en supprimant son Compte Client. Dans ce cas, le contrat de fourniture de Services \u00e9lectroniques gratuits est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong> Le Vendeur peut \u2013 en dehors des autres cas r\u00e9sultant des dispositions l\u00e9gales \u2013 traiter les donn\u00e9es personnelles suivantes du Client, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 la d\u00e9finition du contenu, \u00e0 la modification ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat :
1)<\/strong> nom et pr\u00e9noms du Client ;
2)<\/strong> adresse de r\u00e9sidence permanente ;
3)<\/strong> adresse de correspondance, si elle est diff\u00e9rente de l\u2019adresse de r\u00e9sidence ;
4)<\/strong> adresses de courrier \u00e9lectronique du Client ;
5)<\/strong> num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
6)<\/strong> donn\u00e9es de l\u2019entreprise (d\u00e9nomination sociale, adresse du si\u00e8ge, adresse de livraison, NIP).<\/p>\n\n\n\n

9.<\/strong> Avec le consentement du Client et \u00e0 des fins publicitaires, d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 ainsi que d\u2019analyse des comportements et pr\u00e9f\u00e9rences des Clients, afin d\u2019utiliser les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services fournis par le Vendeur, le Vendeur peut traiter d\u2019autres donn\u00e9es relatives au Client qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de services par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong> Le point de contact du Vendeur permettant une communication directe aux fins du R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000\/31\/CE (r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques) est l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique suivante : assistance@eafinia.com<\/strong><\/a>. La communication peut \u00eatre effectu\u00e9e en langue polonaise ou en 01 64 11 21 10<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 3. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Les donn\u00e9es personnelles fournies par les Clients sont trait\u00e9es par le Vendeur conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, y compris le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (JO L 119 du 4.5.2016, ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement \u00bb). En particulier :<\/p>\n\n\n\n

1)<\/strong> le Vendeur veille \u00e0 ce que les donn\u00e9es soient :
a)<\/strong> trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Clients et des autres personnes concern\u00e9es ;
b)<\/strong> collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et non trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ;
c)<\/strong> ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;
d)<\/strong> exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour ;
e)<\/strong> conserv\u00e9es sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;
f)<\/strong> trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, \u00e0 l\u2019aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

2)<\/strong> le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin d\u2019assurer un niveau de protection des donn\u00e9es personnelles adapt\u00e9 \u00e0 la nature, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue, au contexte et aux finalit\u00e9s du traitement, ainsi qu\u2019au risque d\u2019atteinte aux droits ou libert\u00e9s des personnes physiques ;<\/p>\n\n\n\n

3)<\/strong> le Vendeur garantit l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles ainsi que l\u2019exercice des autres droits des Clients et des autres personnes concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le fondement du traitement des donn\u00e9es personnelles est le consentement des Clients ou l\u2019existence d\u2019une autre base l\u00e9gale autorisant le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le Vendeur garantit l\u2019exercice des droits des personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es selon les principes r\u00e9sultant des dispositions applicables ; en particulier, ces personnes disposent :
1)<\/strong> du droit de retirer leur consentement au traitement des donn\u00e9es personnelles ;
2)<\/strong> du droit d\u2019acc\u00e8s aux informations concernant leurs donn\u00e9es personnelles ;
3)<\/strong> du droit de contr\u00f4ler le traitement des donn\u00e9es, y compris leur compl\u00e9ment, mise \u00e0 jour, rectification et suppression ;
4)<\/strong> du droit d\u2019opposition au traitement ou du droit \u00e0 la limitation du traitement ;
5)<\/strong> du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le et d\u2019exercer d\u2019autres recours juridiques afin de prot\u00e9ger leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Toute personne ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles les traite exclusivement sur la base d\u2019une autorisation du Vendeur ou d\u2019un contrat de sous-traitance du traitement des donn\u00e9es personnelles, et uniquement sur instruction du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Le Vendeur garantit qu\u2019il ne divulgue pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s que celles autoris\u00e9es en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables, sauf si cela est requis par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le droit polonais.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> Dans le cadre de son activit\u00e9 \u00e9conomique, le Vendeur fait appel aux services d\u2019autres entit\u00e9s, notamment aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des contrats. Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises :
1)<\/strong> \u00e0 l\u2019h\u00e9bergeur ;
2)<\/strong> au fournisseur du logiciel de gestion de la Boutique ;
3)<\/strong> au fournisseur de services Internet ;
4)<\/strong> aux entreprises fournissant des services de messagerie ou de livraison (courrier ou services de transport) ;
5)<\/strong> au fournisseur de la plateforme de paiements \u00e9lectroniques ;
6)<\/strong> au fournisseur du logiciel de facturation ;
7)<\/strong> aux entit\u00e9s fournissant des services comptables ou juridiques.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 4. INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 1. Compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> L\u2019inscription d\u2019un Compte sur le site Internet de la Boutique est gratuite et requiert les actions suivantes : le Client doit remplir le formulaire d\u2019inscription en fournissant les donn\u00e9es requises et en d\u00e9clarant son acceptation du R\u00e8glement, du traitement des donn\u00e9es personnelles ainsi que de la r\u00e9ception d\u2019informations commerciales. Un lien permettant la v\u00e9rification du Compte sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique du Client indiqu\u00e9e lors du processus d\u2019inscription. La connexion au Compte s\u2019effectue au moyen du login et du mot de passe d\u00e9finis par le Client. Le mot de passe est confidentiel et ne doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 aucune autre personne.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le Compte permet au Client d\u2019introduire ou de modifier ses donn\u00e9es, de passer ou de v\u00e9rifier des Commandes ainsi que de consulter l\u2019historique des Commandes.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le Service \u00e9lectronique \u00ab Compte \u00bb est fourni gratuitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Le Client peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier le Compte dans la Boutique en s\u00e9lectionnant l\u2019option \u00ab Supprimer le compte \u00bb, en adressant une demande appropri\u00e9e au Vendeur par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : assistance@eafinia.com<\/strong><\/a> ou par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur : 5 rue Pelloutier 77183 Croissy Beaubourg.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 2. Newsletter<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le service Newsletter a pour objet de fournir au Client les informations demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> L\u2019utilisation du Newsletter ne n\u00e9cessite pas la cr\u00e9ation d\u2019un Compte par le Client, mais requiert la communication d\u2019une adresse de courrier \u00e9lectronique ainsi que la soumission de d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019acceptation du R\u00e8glement, au traitement des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019informations commerciales.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Un lien confirmant l\u2019abonnement au Newsletter sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique du Client.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Le Service \u00e9lectronique \u00ab Newsletter \u00bb est fourni gratuitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Le Client peut \u00e0 tout moment se d\u00e9sabonner du Newsletter en utilisant l\u2019option de d\u00e9sinscription du Newsletter, en adressant une demande appropri\u00e9e au Vendeur par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : assistance@eafinia.com<\/strong><\/a> ou par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur : 5 rue Pelloutier 77183 Croissy Beaubourg.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3. Avis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le Vendeur permet aux Clients de publier sur le site de la Boutique des d\u00e9clarations individuelles et subjectives (avis, commentaires) du Client, notamment concernant les Produits.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le service est fourni gratuitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> L\u2019utilisation du service est possible de mani\u00e8re anonyme.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Le Vendeur peut utiliser les avis aux fins des contenus publi\u00e9s dans le Service.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Le Vendeur informe que seules des opinions obtenues aupr\u00e8s des Clients sont publi\u00e9es dans la Boutique et, en outre, que toutes les opinions re\u00e7ues des Clients sont publi\u00e9es, tant positives que n\u00e9gatives. Le Vendeur n\u2019utilise pas d\u2019avis provenant de tiers, ni d\u2019avis sponsoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> Le Client ne peut pas publier d\u2019avis qui :
1)<\/strong> ne concernent pas les Produits ;
2)<\/strong> concernent des questions techniques li\u00e9es au fonctionnement de la Boutique ; les questions techniques doivent \u00eatre signal\u00e9es selon une proc\u00e9dure distincte pr\u00e9vue par le R\u00e8glement ;
3)<\/strong> contiennent des liens vers d\u2019autres sites Internet ;
4)<\/strong> concernent des Produits ou des actions de nature concurrentielle par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Vendeur ;
5)<\/strong> constituent une publicit\u00e9 ou toute autre action marketing relative \u00e0 des biens ou services ne faisant pas partie de l\u2019offre du Vendeur ;
6)<\/strong> incitent \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment en raison du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, de la nationalit\u00e9, de l\u2019origine ethnique, de la race ou de la religion ;
7)<\/strong> contiennent des propos vulgaires ou d\u2019autres contenus offensants ;
8)<\/strong> constituent une tentative de fraude ou toute autre activit\u00e9 interdite par la loi ;
9)<\/strong> portent atteinte aux droits d\u2019auteur ou aux droits de la personnalit\u00e9 de tiers ;
10)<\/strong> enfreignent d\u2019autres dispositions du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

7.<\/strong> Si le Vendeur constate qu\u2019un avis ne respecte pas les conditions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement, il peut prendre des mesures de mod\u00e9ration, notamment supprimer l\u2019avis ou refuser sa publication.<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong> Si une tierce personne (un autre Client, une autre personne ou une autre entit\u00e9) consid\u00e8re qu\u2019un avis contient des contenus illicites, elle peut en informer le Vendeur \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique suivante : assistance@eafinia.com<\/strong><\/a>. La notification doit contenir :
1)<\/strong> une justification indiquant pourquoi l\u2019avis constitue un contenu illicite ;
2)<\/strong> une indication claire de l\u2019emplacement \u00e9lectronique exact de l\u2019information (adresse URL ou informations permettant d\u2019identifier les contenus illicites) ;
3)<\/strong> le nom et pr\u00e9nom ou la d\u00e9nomination, ainsi que l\u2019adresse e-mail de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 effectuant la notification.<\/p>\n\n\n\n

9.<\/strong> Le Vendeur utilise les services de Judge.me (https:\/\/judge.me<\/a>) relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la v\u00e9rification des avis, fournis par Judge.me Ltd, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : c\/o Buckworths, 2nd Floor, 1-3 Worship Street, Londres, Angleterre, EC2A 2AB. Les conditions de prestation du service r\u00e9sultent du r\u00e8glement disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/judge.me\/terms#provisions-applicable-to-merchants-only<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 5. VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 1. Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Tous les Produits propos\u00e9s dans la Boutique sont neufs et conformes au Contrat. La description d\u00e9taill\u00e9e du Produit est disponible sur le site de la Boutique.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les Produits peuvent \u00eatre couverts par une garantie conform\u00e9ment aux documents de garantie remis avec le Produit. Aucun service apr\u00e8s-vente n\u2019est fourni.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> En cas d\u2019octroi d\u2019une garantie, la garantie de durabilit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas, pour le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur, des conditions de r\u00e9paration ou de remplacement du Produit moins favorables que celles d\u00e9finies au Chapitre 6<\/strong> du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 2. Commandes et leur ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> La Commande peut \u00eatre pass\u00e9e en remplissant le Formulaire disponible dans la Boutique.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les Commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es apr\u00e8s l\u2019inscription d\u2019un Compte dans la Boutique ou sans cr\u00e9ation de Compte (achats en tant qu\u2019invit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le Client est tenu de remplir le Formulaire avec soin, en fournissant toutes les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la situation r\u00e9elle et en indiquant le mode de paiement et de livraison choisi.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Dans le Formulaire, le Client fournit ses donn\u00e9es et soumet des d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019acceptation du R\u00e8glement, au traitement des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019informations commerciales.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Les Commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es dans la Boutique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les Commandes pass\u00e9es le samedi, le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s sont trait\u00e9es le jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> La confirmation de la passation de la Commande par le Client s\u2019effectue par la s\u00e9lection du bouton (champ) intitul\u00e9 \u00ab commande avec obligation de paiement \u00bb. Le Vendeur enverra au Client une confirmation de la Commande \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n

7.<\/strong> Le d\u00e9lai de traitement de la Commande (c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au jour de l\u2019exp\u00e9dition du Produit) est de maximum 10 jours ouvrables. Des informations d\u00e9taill\u00e9es figurent dans la description du Produit dans la Boutique.<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong> En cas de demande de documentation de la transaction sous forme de facture, le Client fournit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires ; toutefois, l\u2019indication du num\u00e9ro de TVA (NIP) du Client pour la facture doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard lors de la passation de la Commande. Le Vendeur n\u2019est pas responsable de la communication de donn\u00e9es erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, y compris du num\u00e9ro de TVA (NIP), par le Client.<\/p>\n\n\n\n

9.<\/strong> En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la Commande, pouvant r\u00e9sulter d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019autres causes, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement le Client par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone. Dans un tel cas, le Consommateur peut renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et le Vendeur proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es par le Consommateur. Dans les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution du contrat est report\u00e9e pour la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3. Paiements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Tous les prix des Produits indiqu\u00e9s dans la Boutique sont exprim\u00e9s en euros (les prix incluent la TVA, si la vente du Produit est soumise \u00e0 cette taxe). Le prix du Produit n\u2019inclut pas les co\u00fbts vis\u00e9s au point 2<\/strong> ci-dessous. Le prix du Produit indiqu\u00e9 au moment de la passation de la Commande par le Client est contraignant pour les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les frais li\u00e9s \u00e0 la livraison du Produit (par exemple transport, acheminement, services postaux) ainsi que d\u2019\u00e9ventuels autres frais sont \u00e0 la charge du Client. Le montant de ces frais peut d\u00e9pendre du mode de livraison du Produit choisi par le Client. L\u2019information relative au montant de ces frais est fournie au moment de la passation de la Commande.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le Client peut choisir l\u2019un des modes de paiement suivants :
1)<\/strong> virement bancaire traditionnel \u2013 paiement avant l\u2019exp\u00e9dition du Produit (paiement anticip\u00e9). Apr\u00e8s la passation de la Commande, le Client doit effectuer le paiement par virement sur le compte bancaire de la Boutique. L\u2019ex\u00e9cution de la Commande intervient apr\u00e8s l\u2019inscription du paiement du Client sur le compte bancaire de la Boutique ;
2)<\/strong> Paiement via le syst\u00e8me de paiement Mollie<\/strong>, virement bancaire SEPA<\/strong>, paiement par carte<\/strong> \u2013 paiement avant l\u2019exp\u00e9dition du Produit (paiement anticip\u00e9). Apr\u00e8s la passation de la Commande, le Client doit effectuer le paiement via le syst\u00e8me Mollie<\/strong> (virement bancaire SEPA \/ paiement par carte). L\u2019ex\u00e9cution de la Commande intervient apr\u00e8s l\u2019enregistrement du paiement du Client dans le syst\u00e8me de paiement Mollie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Pour chaque Produit vendu, la Boutique d\u00e9livre un justificatif d\u2019achat et le remet au Client, lorsque les dispositions du droit applicable l\u2019exigent, sous r\u00e9serve des dispositions du chapitre 5, \u00a7 2, point 8<\/strong> du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Le Client est tenu d\u2019effectuer le paiement dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat de vente, sauf si le mode de paiement choisi impose un autre d\u00e9lai. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 491 \u00a7 1 du Code civil polonais (Journal officiel 2022.1360, texte consolid\u00e9, tel que modifi\u00e9), le Vendeur fixera au Client un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour effectuer le paiement, \u00e0 l\u2019expiration duquel, si le paiement n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le Vendeur sera en droit de r\u00e9silier le contrat. Si le Client d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019ex\u00e9cutera pas la prestation, le Vendeur peut r\u00e9silier le contrat sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, y compris avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

6. Mollie (syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique)<\/strong>
Le prestataire fournissant le service de paiement \u00e9lectronique est Mollie B.V.<\/strong>, Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Chambre de commerce n\u00e9erlandaise (KvK) sous le num\u00e9ro 30204462<\/strong>. Mollie B.V. est un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9 et est plac\u00e9e sous la supervision de De Nederlandsche Bank (DNB)<\/strong> (num\u00e9ro client : F0038<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Virement bancaire SEPA<\/strong>
Le paiement par virement bancaire SEPA<\/strong> est effectu\u00e9 via le syst\u00e8me de paiement Mollie<\/strong> (Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas ; supervision : De Nederlandsche Bank \u2013 DNB, client n\u00b0 F0038).<\/p>\n\n\n\n

Paiements par carte<\/strong>
Le paiement par carte<\/strong> est effectu\u00e9 via le syst\u00e8me de paiement Mollie<\/strong> (Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas ; supervision : De Nederlandsche Bank \u2013 DNB, client n\u00b0 F0038).<\/p>\n\n\n\n

7.<\/strong> En cas de communication d\u2019un prix r\u00e9duit, le Vendeur indique \u00e9galement le prix le plus bas de ce Produit applicable au cours des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019introduction de la r\u00e9duction, ou \u00e0 compter du jour du d\u00e9but de l\u2019offre de ce Produit dans la Boutique (si cette p\u00e9riode est inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours), ou le prix ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019application de la r\u00e9duction (si le Produit est p\u00e9rissable ou a une courte dur\u00e9e de conservation).<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 4. Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le Produit est exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client dans le Formulaire, sauf accord contraire des Parties.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le Produit est livr\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de messagerie choisie par le Client. Le colis exp\u00e9di\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de messagerie est livr\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition du Produit.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Le retrait personnel du Produit n\u2019est pas possible.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Avec le Produit, le Vendeur remet au Client tous les \u00e9l\u00e9ments de son \u00e9quipement ainsi que les instructions d\u2019utilisation, d\u2019entretien et autres documents exig\u00e9s par les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Le Vendeur pr\u00e9cise que :
1)<\/strong> au moment de la remise du Produit au Client ou au transporteur, les avantages et charges li\u00e9s au Produit ainsi que le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle du Produit sont transf\u00e9r\u00e9s au Client. En cas de vente \u00e0 un Consommateur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle du Produit est transf\u00e9r\u00e9 au Consommateur au moment de la remise du Produit au Consommateur. La remise du Produit est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e lorsque le Vendeur confie le Produit au transporteur, \u00e0 condition que le Vendeur n\u2019ait pas eu d\u2019influence sur le choix du transporteur par le Consommateur ;<\/p>\n\n\n\n

2)<\/strong> la r\u00e9ception du colis contenant le Produit par le Client sans r\u00e9serve entra\u00eene l\u2019extinction des r\u00e9clamations au titre de la perte ou de l\u2019endommagement survenus lors du transport, sauf si :
a)<\/strong> le dommage a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal avant la r\u00e9ception du colis ;
b)<\/strong> cette constatation a \u00e9t\u00e9 omise en raison d\u2019une faute du transporteur ;
c)<\/strong> la perte ou le dommage r\u00e9sulte d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave du transporteur ;
d)<\/strong> un dommage non apparent ext\u00e9rieurement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la personne habilit\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ception du colis et, dans un d\u00e9lai de 7 jours, celle-ci a demand\u00e9 la constatation de l\u2019\u00e9tat du colis et a prouv\u00e9 que le dommage est survenu entre la prise en charge du colis pour le transport et sa livraison.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions ci-dessus ne s\u2019appliquent pas au Consommateur ni \u00e0 l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 5. Informations compl\u00e9mentaires pour le Consommateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le Contrat n\u2019est pas conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne fera pas l\u2019objet d\u2019un renouvellement automatique.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> La dur\u00e9e minimale des obligations du Consommateur r\u00e9sultant du Contrat correspond \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, c\u2019est-\u00e0-dire au paiement et \u00e0 la r\u00e9ception du Produit.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> L\u2019utilisation de la Boutique par le Consommateur n\u2019entra\u00eene aucune obligation de verser une caution ni de fournir d\u2019autres garanties financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Le Vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019appliquer et n\u2019applique pas de code de bonnes pratiques au sens de l\u2019article 2, point 5, de la loi du 23 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales (Journal officiel 2017.2070, texte consolid\u00e9, tel que modifi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 6. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> La responsabilit\u00e9 au titre de la garantie l\u00e9gale des vices (r\u0119kojmia<\/em>) est exclue dans les relations juridiques avec les Clients et les Entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur, mais cette exclusion ne s\u2019applique pas au Consommateur. La responsabilit\u00e9 du Vendeur pour les dommages dans les relations juridiques avec les Clients est toujours limit\u00e9e \u00e0 la valeur du Produit, mais cette limitation ne s\u2019applique pas au Consommateur ni \u00e0 l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le Vendeur est responsable envers le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur de l\u2019absence de conformit\u00e9 du Produit au Contrat, selon les r\u00e8gles r\u00e9sultant de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2020.287, texte consolid\u00e9, tel que modifi\u00e9), notamment selon les principes suivants :<\/p>\n\n\n\n

1)<\/strong> Le Produit est conforme au Contrat si :
a)<\/strong> sa description, son type, sa quantit\u00e9, sa qualit\u00e9, son exhaustivit\u00e9 et sa fonctionnalit\u00e9 sont conformes au Contrat ;
b)<\/strong> il est adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019usage particulier dont le Vendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que le Vendeur a accept\u00e9 ;
c)<\/strong> le Produit est adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019usage auquel sert habituellement un produit de ce type ;
d)<\/strong> il est fourni dans une quantit\u00e9 et pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques (y compris la durabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9) typiques de ce type de produit et auxquelles le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur peut raisonnablement s\u2019attendre (compte tenu de la nature du Produit et des d\u00e9clarations publiques le concernant) ;
e)<\/strong> il est livr\u00e9 avec l\u2019emballage, les accessoires et les instructions dont le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur peut raisonnablement s\u2019attendre ;
f)<\/strong> il pr\u00e9sente la m\u00eame qualit\u00e9 que l\u2019\u00e9chantillon ou le mod\u00e8le mis \u00e0 disposition par le Vendeur avant la conclusion du Contrat ;<\/p>\n\n\n\n

2)<\/strong> Le Vendeur n\u2019est pas responsable de l\u2019absence de conformit\u00e9 du Produit au Contrat vis\u00e9e au point 2.1)<\/strong> lettres c\u2013f<\/strong> ci-dessus, si le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette absence de conformit\u00e9 au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et l\u2019a accept\u00e9e express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment ;<\/p>\n\n\n\n

3)<\/strong> Le Vendeur r\u00e9pond de l\u2019absence de conformit\u00e9 du Produit au Contrat existant au moment de la livraison du Produit et constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de cette date, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cela ne s\u2019applique pas lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Produit (date de p\u00e9remption\/dur\u00e9e de vie), indiqu\u00e9e par le Vendeur, ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs ou des personnes agissant en son nom, est plus longue ;<\/p>\n\n\n\n

4)<\/strong> Il existe une pr\u00e9somption selon laquelle toute absence de conformit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de livraison du Produit existait au moment de sa livraison ;<\/p>\n\n\n\n

5)<\/strong> Les droits du Consommateur ou de l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur en cas d\u2019absence de conformit\u00e9 du Produit au Contrat sont les suivants :
a)<\/strong> demander la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit. Dans ce cas, le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur met le Produit \u00e0 la disposition du Vendeur, et le Vendeur le r\u00e9cup\u00e8re \u00e0 ses frais. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du Produit sont support\u00e9s par le Vendeur. La r\u00e9paration ou le remplacement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Si la r\u00e9paration ou le remplacement est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts excessifs, le Vendeur peut refuser d\u2019y proc\u00e9der ;
b)<\/strong> le Consommateur ou l\u2019Entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant des droits du consommateur peut d\u00e9clarer une r\u00e9duction du prix du Produit ou la r\u00e9solution du Contrat, si :<\/p>\n\n\n\n